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Au sujet du financement public du FN et du VB

Les partis liberticides enfin privés de notre argent !

Communiqué de presse du 13 janvier 2005 de la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie

La CNAPD se réjouit de l’adoption, en Commission de l’Intérieur du Sénat, du projet de loi qui devrait permettre d’appliquer de la loi du 12 février 1999 privant de financement public les partis liberticides.

Il nous paraît en effet intolérable que la démocratie finance ses ennemis. Désormais, les partis qui ne respectent pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pourront se voir privés de dotation publique.

Il n’en aura pas moins fallu six ans pour qu’un texte définissant les modalités d’application de la loi de 1999 soit adopté. D’autre part, le principe de rétroactivité n’a pas été retenu comme tel. Pour autant, une nouvelle infraction pourra être reliée à des infractions commises antérieurement et l’on peut gager qu'à tout le moins les partis visés devront revoir leurs méthodes de propagande.

Nous regrettons également qu’un parti, qui fut longtemps au pouvoir, en vienne à juger une telle mesure inopportune et se soit rallié objectivement à ceux qu’une telle mesure vise.

Nous saluons cette importante avancée législative qui fait suite à une autre victoire, juridique celle-là, du 9 novembre dernier et espérons que ces changements augurent la constitution d’un vrai front politique contre les partis qui menacent nos droits et nos libertés.

Enfin, la CNAPD soutient également:

- la proposition d’ordonnance modifiant la loi électorale communale qui vise à rendre inéligibles ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et ceux qui sont ou ont été administrateurs d’une association condamnée même avec sursis pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

- la proposition de modification des règlements d'ordre intérieur visant à "subordonner la reconnaissance comme groupe politique au respect par leurs membres, mais aussi par les composantes de leur parti ou du parti auquel le leur a succédé, des valeurs démocratiques et des lois tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme, la xénophobie ou le négationnisme".

CNAPD
Bruxelles, le 13 janvier 2005

A lire sur ce même sujet sur le site de RésistanceS :
- Blokwatch lance une pétition pour le retrait des dotations du Vlaams Blok
- La privation de financement des partis antidémocratiques : Une loi toujours inapplicable

© Ce communiqué de presse de la CNAPD peut être reproduit. Il a été placé sur le site de RésistanceS - www.resistances.be – le 17 janvier 2005.

Mouvement historique du pacifisme belge, la CNAPD est l’un des piliers de la campagne « Extrême droite, non merci ! ».

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