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Fiche Technique de RésistanceS.01

Comment utiliser la loi antiraciste?

Nom exact - Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xenophobie, dite Loi Moureaux

Historique - C'est Philippe Moureaux, à l'époque ministre PS de la Justice, qui élabora cette législation après un long parcours du combattant entamé dans les années septante par le socialiste wallon Ernest Glinne.

Raisons - 1. Incitation ou publicité d'intention de recourir à la discrimination, "à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux."

2. Même discrimination dans le cadre d'une offre d'un service, d'un bien ou la jouissance de celui-ci (exemple: location d'une habitation)

3. Même discrimination commise dans le cadre d'une offre d'emploi, d'un recrutement, de l'exécution d'un contrat de travail ou d'un licenciement d'un travailleur.

4. Même discrimination faite par un fonctionnaire ou un officier public (policier, employé, communal...) dans l'exercice de ses fonctions.

5. L'appartenance à "un groupement ou à une association qui, de façon manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation ou prône celles-ci.

Expression du délit - L'incitation à la discrimination ou à la haine raciste doit avoir été exprimée par écrit (tracts, journaux, ...) ou verbalement lors d'une réunion publique ou dans un quelconque lieu en présence de témoins. Pour l'appartenance à une organisation, il faut prouver le caractère discriminatoire de cette organisation et la preuve de l'affiliation ou de l'appartenance à celle-ci de la personne poursuivie. Pour la discrimination dans l'offre de logement, de service ou dans le monde du travail, elle ne doit pas nécessairement avoir été commise en public, mais la présence de témoins en facilitera la preuve.

Qui peut porter plainte? - La personne victime de la discrimination, tout établissement d'utilité publique, toute association jouissant de la personnalité juridique (depuis au moins cinq ans) et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. L'institution doit proposer explicitement dans ses statuts la défense des Droits de l'Homme ou la lutte contre la discrimination.

Ou porter plainte? - La plainte peut être déposée dans tous les bureaux de police ou de gendarmerie. De préférence, il faut écrire au procureur du Roi, voire même se constituer partie civile auprès d'un juge d'instruction. La plainte peut être enrégistrée n'importe où en Belgique, mais il est préférable de le faire dans l'arrondissement judiciaire du domicile du plaignant ou dans celui où le délit a été constaté.

Tribunaux compétents - Tribunal correctionnel ou Cour d'assises (pour les délits exprimés par écrit)

Peines encourues - Le coupable (personne et/ou institution) sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et/ou d'une amende de cinquante francs à mille frances (x 200). Dans ke cas d'une discrimination commise par un fonctionnaire ou un agent public, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans.

Exemple - Monsieur B., d'origine pakistanaise, se trouve avec quelques amis sur la place d'un marché d'une ville flamande. Ils se rendent dans un établissement dans l'intention d'y prendre un café. Le garçon leur signifie qu'ils ne seront pas servis et qu'ils doivent quitter l'établissement. Ses patrons lui ont interdit de servir des Indiens. Monsieur B. appelle la police qui recueille l'explication suivante de la part du gérant: "nous ne servons pas les singes bruns". Monsieur B, ses amis et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme saisissent le pouvoir judiciaire en se constituant partie civile contre les gérants du café en question. Le 27 mars 1995, le tribunal correctionel de Hasselt rend un jugement condamnant, sur base de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1981, les gérants du café au payement d'une amende et de domages et intérêts aux victimes. Les gérants du café font appel de ce jugement, ce qui donne l'occasion à la Cour d'appel d'Anvers, le 17 novembre 1995, de confirmer les termes du jugement du tribunal de Hasselt et d'alourdir les peines.

Pour plus d'infos - Voir le site du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ou appelez le numéro vert 0800/14912 du même Centre.

Voir aussi notre dossier: La loi antiraciste  à 20 ans